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LE COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2015

Un compte pénibilité doit être tenu à compter du 1er janvier 2015 pour chaque salarié réalisant, au-delà de certains seuils, un travail de nuit, répétitif, en équipes successives ou en milieu hyperbare et un an plus tard pour les expositions à d’autres risques.

Ce compte permet de bénéficier chaque année de points sur son compte personnel de prévention de la pénibilité permettant ainsi de suivre une formation, de passer à temps partiel avec maintien de sa rémunération ou de partir à la retraite plus tôt.

  • L’application dans le temps de ce nouveau dispositif

Au 1er janvier 2015, seuls les salariés exposés aux 4 facteurs de risques ci-après, au-delà de certains seuils portant sur une intensité et une durée minimale d’exposition, bénéficieront du compte pénibilité :

  • activités en milieu hyperbare : seuil fixé à 60 interventions ou travaux par an avec une pression de 1200 hectopascals ;
  • travail de nuit : seuil fixé à 120 nuits par an avec une heure de travail entre 24 heures et 5 heures ;
  • travail en équipes successives alternantes : seuil fixé à 50 nuits par an avec une heure de travail entre 24 heures et 5 heures ;
  • travail répétitif : seuil fixé à 900 heures par an pour un temps de cycle inférieur ou égal à une minute et pour 30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à une minute.

Six autres facteurs de risques (manutention de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes et bruit) devront être pris en compte à partir du 1er janvier 2016.

  • Le calcul des points

Le salarié ayant travaillé toute l’année civile bénéficie de 4 points lorsqu’il est exposé à un seul facteur de risque professionnel et de 8 points en cas de poly exposition. Le salarié dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à un mois bénéficie d’un point pour chaque période d’exposition à un risque de 3 mois. Le nombre de points est doublé pour chaque période en cas de poly exposition. La caisse nationale d’assurance vieillesse établit, pour chaque facteur de risque, la durée totale d’exposition en mois. Le nombre de points inscrits sur le compte ne peut pas dépasser 100 au cours de la carrière professionnelle du salarié, étant précisé que les salariés nés avant le 1er juillet 1956 bénéficient d’un doublement du nombre de points.

  • Le financement de ce dispositif

Le financement du compte comprend une cotisation de base, due par tous les employeurs, égale à 0,01 % de la masse salariale à compter de l’année 2017, et une cotisation spécifique, due seulement par les employeurs ayant exposé leurs salariés à des facteurs de pénibilité, égale à 0,1 % des salaires des salariés concernés pour les années 2015 et 2016 et à 0,2 % à compter de l’année 2017. Les taux sont doublés pour les salariés exposés à plusieurs facteurs de pénibilité.

  • Un dispositif sous contrôle

A l’issue de chaque année civile, l’employeur doit indiquer sur la déclaration annuelle des données sociales, les facteurs de risques professionnels auxquels ses salariés ont été exposés, au-delà des seuils.

La caisse nationale d’assurance vieillesse inscrit le nombre de points correspondant sur le compte personnel de chaque salarié.

C’est ainsi que chaque caisse locale peut contrôler l’effectivité ou l’ampleur de l’exposition aux risques et l’exhaustivité des données déclarées par l’employeur, en procédant à des contrôles sur pièces et sur places, générant le cas échéant un montant supplémentaire de cotisations.

  • La possibilité d’effectuer des réclamations

Le salarié doit effectuer une réclamation auprès de son employeur, avant de saisir la caisse. L’employeur peut faire droit à sa réclamation et doit alors en informer la caisse pour apporter des corrections sur le compte. En cas de refus de l’employeur, le salarié a la possibilité de saisir la caisse dont la décision peut être contestée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

  • L’utilisation du compte de pénibilité par le salarié

En synthèse, le salarié peut utiliser ses points pour :

  • financer une action de formation ;
  • obtenir un complément de rémunération après un passage à temps partiel ;
  • obtenir une majoration de durée d’assurance vieillesse à partir de 55 ans : 10 points ouvrent droit à un trimestre.

Décrets du 9 octobre 2014 n° 2014-1157, n° 2014-1156, n° 2014-1155