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INAPTITUDE : NE PAS CONFONDRE « AVIS D’INAPTITUDE AVEC RESERVE » ET « AVIS SUR LE RECLASSEMENT »

L’employeur qui propose la réintégration du salarié à un poste réaménagé, conformément à l’avis d’aptitude avec réserves, n’est pas tenu, en cas de refus du salarié, de rechercher à un reclassement, ni de procéder à un licenciement pour inaptitude.

En l’espèce, un salarié, conducteur offset dans une entreprise artisanale, après avoir été déclaré par le médecin du poste « inapte à son poste mais apte à un poste sans manutention », a été déclaré, « apte au poste de conducteur offset, avec l’aménagement proposé, sans manutention ni position prolongée en flexion antérieure du tronc ».

Considérant qu’il était en droit de refuser le reclassement proposé par l’employeur pourtant validé par le médecin du travail, le salarié a refusé sa réintégration.

A ce titre, il reproche à son employeur de ne pas avoir fait une nouvelle proposition de reclassement et de ne pas avoir procédé à son licenciement pour inaptitude, ainsi que de l’avoir maintenu dans les effectifs de l’entreprise pendant 4 ans, sans reprendre le paiement des salaires.

Son argumentation n’est pas suivie par la Cour de cassation :« Le salarié avait fait l’objet d’un avis d’aptitude à son poste, lequel s’imposait à défaut de recours devant l’Inspecteur du travail, de sorte que l’employeur, qui proposait la réintégration du salarié sur son poste réaménagé, conformément aux préconisations du médecin du travail, n’avait pas commis de manquement en ne procédant pas à un licenciement pour inaptitude, ni à une recherche de reclassement supposant, comme la reprise du paiement du salaire, une telle inaptitude. »

  • Cass. soc., 13 avril 2016, n°15-10.400