Désormais, seules les ventes seront soumises à l’information des salariés.

Par ailleurs, les modalités d’information des salariés et du chef d’entreprise sont davantage encadrées dans un souci de sécurité juridique.

 A titre de rappel, la loi « HAMON » du 31 juillet 2014 a introduit l’obligation d’information des salariés en matière de cession d’entreprise. Toutes les cessions étaient visées.

Désormais, lorsqu’une information est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date de réception de l’information est la date de réception de la lettre et non celle apposée par la Poste lors de la remise de la lettre à son destinataire.

Concernant l’interlocuteur des salariés présentant une offre, sous l’empire de la loi « HAMON », les salariés devaient transmettre leur offre directement au propriétaire du fonds de commerce.

Désormais, si le propriétaire n’est pas exploitant du fonds ou chef d’entreprise, l’offre est transmise à l’exploitant ou au chef d’entreprise.

Enfin, la sanction du défaut d’information est allégée. Ainsi, la nullité de la cession est supprimée et remplacée par une amende d’un montant maximal de 2 % du montant de la vente.