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LA NEGOCIATION DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL : LES SYNDICATS PEUVENT ACCEDER AU REGISTRE DU PERSONNEL ET A LA DADS POUR CONTROLER LES EFFECTIFS
Il était déjà acquis que l’employeur doit être en mesure de fournir aux syndicats participant à la négociation du protocole d’accord préélectoral les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif de l’entreprise et de la régularité des listes électorales.
La Cour de cassation franchit un pas supplémentaire et reconnaît aux syndicats, sur le fondement du principe de loyauté des négociations, le droit de consulter le registre unique du personnel et la déclaration annuelle des données sociales (DADS), s’ils en formulent la demande.
L’employeur dispose alors d’une option :
- soit mettre à disposition ces documents, dans des conditions permettant leur consultation effective,
- soit en communiquer des copies ou extraits, après avoir pris soin d’expurger tout élément confidentiel, notamment relatif à la rémunération des salariés.
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Cass. soc., 6 janvier 2016, n° 15-10.975