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Jurisprudence récente sur la notion de réserves motivées

La dénonciation d’un état antérieur relaté par le salarié à l’occasion d’une chute (CA Bourges, 27 avril 2017, n°15/00142 ; dans le même sens voir Cass.civ.2, 9 novembre 2017, n°16-24678) ;

La contestation de lésions au poignet d’un conducteur de bus en tournant, alors que le véhicule disposait de la direction assistée qui empêche une action soudaine et violente de déplacement (CA Lyon, 21 novembre 2017, n°16/05469) ;

La mise en avant que la matérialité (temps et heure) de l’accident ne peut être établie et de rappeler qu’il pèse sur celui qui l’invoque la preuve de la survenance dudit fait autrement que par ses seules déclarations (CA Versailles, 14 décembre 2017, n°17/00084).