En l’espèce, un salarié demandait le paiement de douze mois de salaire. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté la demande du salarié en s’appuyant, notamment, sur le fait que les bulletins de salaire avaient bien été délivrés au salarié.

La chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 8 février 2017 infirme la position de la Cour d’appel, en rappelant qu’il appartient à l’employeur de prouver le paiement du salaire qu’il invoque, notamment par la production de pièces comptables.

A travers cet arrêt, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence constante en la matière. Ainsi, elle s’était déjà positionnée récemment sur le sujet dans un arrêt du 21 septembre 2016 (Cass. Soc. 21 sept. 2016, n°15-12.107). Elle avait considéré que nonobstant la communication d’une attestation Pôle emploi ou la délivrance d’une fiche de paie, l’employeur devait prouver, notamment par la production de pièces comptables, le paiement du salaire.

• Cass. soc. 8 février. 2017 n°15-24.303