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LA DEMATERIALISATION DU BULLETIN DE PAIE PEUT DEVENIR LE PRINCIPE
L’article L. 3243-2 du Code du travail autorise l’employeur à procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié. Le décret du 16 décembre 2016 définit les modalités de mise en œuvre du bulletin électronique, applicable à compter du 1er janvier 2017.
Le salarié doit être informé de son droit d’opposition. L’employeur devra informer le salarié de ce droit par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l’embauche (C. trav. art. D. 3243-7).
Le salarié peut faire part de son opposition à tout moment. Sa demande prend effet dans les meilleurs délais et au plus tard 3 mois suivant la notification de son opposition.
La remise du bulletin de paie sous forme électronique doit se faire dans des conditions de nature à garantir l’intégrité, la disponibilité des bulletins, soit pendant une durée de 50 ans, soit jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge de 75 ans.
En cas de fermeture du service de mise à disposition du bulletin de paie en raison de la cessation d’activité du prestataire assurant la conservation des bulletins de paie émis sous forme électronique pour le compte de l’employeur, ou de la cessation d’activité de l’employeur lorsque celui-ci assure lui-même cette conservation, les utilisateurs sont informés au moins trois mois avant la date de fermeture du service pour leur permettre de récupérer les bulletins de paie stockés. D’une manière plus générale, les utilisateurs sont mis en mesure de récupérer à tout moment l’intégralité de leurs bulletins de paie émis sous forme électronique, sans manipulation complexe ou répétitive, et dans un format électronique structuré et couramment utilisé.
Le non-respect des dispositions rappelées ci-dessus est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe (C. trav. art. R. 3246-2).
Par ailleurs, le décret précise que le service en ligne associé au compte personnel d’activité permet à son titulaire de consulter ses bulletins de paie, émis par voie électronique.
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Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité