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LA MODERNISATION DE LA MEDECINE DU TRAVAIL : UNE SURVEILLANCE MEDICALE PLUS CIBLEE
La loi « travail » du 8 août 2016 a profondément réformé les règles de surveillance médicale des salariés ainsi que la procédure de constatation de l’inaptitude physique.
Le décret du 27 décembre 2016 met en œuvre cette réforme d’ampleur, étant précisé que le nouveau dispositif s’applique à tous les travailleurs dès la première visite ou le premier examen médical effectué, à compter du 1er janvier 2017.
- Sur l’allègement de la surveillance médicale des salariés depuis le 1er janvier 2017
L’examen médical d’embauche ainsi que les visites médicales périodiques sont, sauf cas particuliers, remplacés par une simple visite d’information et de prévention pratiquée de façon périodique par un membre de l’équipe pluridisciplinaire.
Précisons que cette visite individuelle n’a pas pour objet d’apprécier l’aptitude du salarié à occuper son poste de travail, mais vise à l’interroger sur son état de santé, à l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail ainsi qu’à le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.
- Date de la première visite d’information et de prévention
La première visite d’information et de prévention (se substituant à l’examen médical d’embauche) est pratiquée dans un délai maximal de 3 mois à compter de la prise effective de poste.
L’employeur sera toutefois dispensé d’organiser cette première visite d’information et de prévention si le salarié a déjà bénéficié d’une telle visite dans les 5 ans précédant son embauche. Afin que ce cas de dispense puisse s’appliquer, le salarié doit être appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents, il ne doit pas avoir fait l’objet d’une mesure individuelle d’adaptation, d’aménagement ou de transformation de poste ou d’un avis d’inaptitude physique au cours des 5 dernières années et le professionnel de santé doit être en possession de la dernière attestation de suivi.
- Renouvellement de la visite d’information et de prévention
La visite d’information et de prévention sera ensuite renouvelée au maximum tous les 5 ans, le délai étant fixé en fonction des conditions de travail, de l’âge et de l’état de santé du salarié, ainsi que des risques auxquels il est exposé.
- Suivi médical adapté pour certaines catégories de salariés
Un suivi médical dit « adapté » est prévu pour certaines catégories de salariés (à savoir, notamment, les travailleurs handicapés, les personnes titulaires d’une pension d’invalidité, les travailleurs de nuit, les salariés âgés de moins de 18 ans ainsi que les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitant). Selon les situations, les salariés concernés bénéficieront, par exemple, d’une visite d’information et de prévention avant leur prise de poste, cette visite devant en outre être renouvelée plus régulièrement. Ils peuvent également être réorientés vers le médecin du travail pour un examen médical.
- Suivi médical renforcé pour les salariés affectés à des postes à risque
Les travailleurs affectés à un poste présentant des risques particuliers pour leur santé, leur sécurité ou celles de leurs collèges ou de tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail bénéficient d’un examen médical d’aptitude en lieu et place de la visite d’information et de prévention.
Bénéficient également de cette surveillance médicale renforcée les jeunes de moins de 18 ans affectés à des travaux dangereux.
Dans le cadre de ce suivi individuel renforcé, un examen médical d’aptitude est effectué par le médecin du travail préalablement à l’affectation sur le poste à risque.
Cet examen est renouvelé selon une périodicité déterminée par le médecin du travail, qui ne peut être supérieure à 4 ans.
- Sur la modification de la procédure de constatation d’inaptitude
La loi « travail » du 8 août 2016 supprime la nécessité de pratiquer 2 examens médicaux espacés de 15 jours, sauf cas particuliers.
A compter du 1er janvier 2017, le médecin du travail constatera l’inaptitude du salarié à son poste de travail après avoir :
- réalisé au moins un examen médical de l’intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires ;
- réalisé ou fait réaliser une étude de poste ;
- réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée ;
- procédé à un échange, par tout moyen, avec l’employeur.
S’il estime un second examen nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, le médecin réalise ce second examen dans un délai qui n’excède pas quinze jours après le premier examen. La notification de l’avis médical d’inaptitude intervient au plus tard à cette date.
- Décret du 27 décembre 2016 (n°2016-1908) relatif à la modernisation de la médecine du travail