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LE CONGE DE FORMATION SYNDICALE : UN DECRET APPORTE DES PRECISIONS UTILES SUR LE DISPOSITIF DE SUBROGATION

Depuis la loi « Rebsamen » du 17 août 2015, l’employeur est tenu de maintenir totalement ou partiellement la rémunération des salariés en congé de formation économique, sociale et syndicale dès lors qu’une organisation syndicale en fait la demande écrite.

L’employeur peut ensuite en obtenir le remboursement auprès de l’organisation syndicale, dans des conditions qui ont été fixées par un décret du 30 décembre 2015.

A défaut de convention conclue entre l’organisation syndicale concernée et l’employeur, ce dernier doit transmettre sa demande à l’organisation syndicale dans un délai de trois mois à compter du jour du paiement effectif du salaire maintenu, en précisant l’identité du salarié, l’organisme chargé du stage, le montant du salaire maintenu et la date de la formation. Une copie de la demande de l’organisation syndicale doit également être jointe.

L’organisation syndicale rembourse le montant dû dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande. Si l’organisation syndicale ne remplit pas ses obligations, une retenue sur salaire pourra être effectuée en informant le salarié au moins 30 jours à l’avance et dans les limites suivantes :

  • 50 € par mois lorsque le montant dû est inférieur ou égal à 300 € ;
  • six fractions égales réparties sur 6 mois lorsque le montant est compris entre 300 € et 1 200 € ;
  • 12 fractions égales réparties sur 12 mois lorsque le montant dû est supérieur à 1 200 €.

Attention ! Toute demande de remboursement hors délai empêche de procéder à une retenue sur salaire.

Décret n°2015-1887 du 30 décembre 2015