Blog Droit social - Protection sociale
L’AJUSTEMENT DES PEINES PREVUES EN CAS DE DELIT D’ENTRAVE PAR LA LOI « MACRON »
La loi supprime les peines d’emprisonnement actuellement prévues en cas d’entrave à l’exercice régulier des fonctions des représentants du personnel et double, en contrepartie, les amendes correspondantes, ainsi que celles sanctionnant les entraves à la constitution des institutions représentatives du personnel.
A noter que ce doublement des peines concerne aussi bien les cas d’entrave à la constitution que l’exercice régulier des fonctions des représentants du personnel. En d’autres termes, en cas d’entrave à la constitution des IRP, la peine de prison est maintenue et la sanction pécuniaire est doublée.