A titre liminaire, il est rappelé que la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire prévoit l’obligation pour le chef d’entreprise commerciale de moins de 250 salariés d’informer ces derniers de la cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales, actions ou valeurs mobilières de leur entreprise, sous réserve de quelques exceptions (notamment en cas de procédure collective).

Le décret du 28 octobre 2014 est venu fixer les modalités de cette information, outre l’appréciation du délai dans lequel celle-ci doit intervenir ainsi que les obligations incombant aux salariés intéressés.

L’appréciation du délai d’information

Cette information doit intervenir au plus tard au moment où l’employeur engage la procédure d’information et consultation des représentants du personnel sur le projet de cession, dans les entreprises dotées de représentants du personnel.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés ou celles de 50 à 249 non dotées d’institutions représentatives du personnel et ayant établi un procès-verbal de carence, les salariés sont informés du projet au moins deux mois avant la cession.

La variété des moyens d’information

L’information des salariés sur le projet de cession peut être effectuée selon les modalités suivantes :

• au cours d’une réunion d’information des salariés à l’issue de laquelle les salariés signent le registre de présence à cette réunion,
• par un affichage, étant précisé que la date de réception de l’information est celle apposée par le salarié sur un registre, accompagnée de sa signature attestant qu’il a pris connaissance de cet affichage,
• par courrier électronique, à condition que la date de réception puisse être certifiée,
• par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d’un document mentionnant les informations requises,
• par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date de réception correspondant à celle apposée par la poste de la remise de la lettre à son destinataire,
• par acte extra-judiciaire (notamment acte d’huissier),
• par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.

La possibilité d’une assistance pour les salariés

Les salariés ont la possibilité de se faire assister par un représentant d’une chambre consulaire, étant précisé que dans une telle hypothèse, les salariés concernés doivent en informer dans les meilleurs délais et par tout moyen la société.