Blog Droit social - Protection sociale
LE CONTROLE DU TACHYGRAPHE AUSSI BIEN DANS L’ENTREPRISE DU TRANSPORTEUR QUE DANS LES LOCAUX DU CHARGEUR
Conformément au Code des transports, l’inspection du travail a accès aux locaux « des entreprises qui commandent des transports routiers de marchandises », ce qui, selon la Cour de cassation, l’autorise à visiter la cargaison et à accéder aux lieux de chargement et de déchargement.
Des contrôles peuvent donc être exécutés, sans commission rogatoire, chez les clients du transporteur et conduire ainsi à des condamnations en cas d’emploi irrégulier du tachygraphe.
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Cass. soc. 22 septembre 2015, n° 14-83.202