Devant le faible succès des accords de maintien dans l’emploi depuis leur consécration en 2013, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite loi « MACRON » tente de rendre le dispositif plus attractif en apportant un certain nombre de modifications, notamment en allongeant la durée maximale d’application à cinq ans au lieu de deux auparavant.

Sur le contenu même de l’accord, on notera que les conditions de sa suspension sont facilitées en cas d’évolution significative de la situation économique de l’entreprise, avec l’introduction de la possibilité de prévoir et d’organiser dans l’accord lui-même les modalités de suspension, sans devoir passer obligatoirement par la voie judiciaire.

Les modalités de l’information des salariés sur leur droit d’accepter ou de refuser l’application des stipulations de l’accord sont également précisées. A défaut de dispositions prévues dans l’accord, les salariés sont informés par LRAR et disposent d’un délai d’un mois pour faire connaître leur refus, tout défaut de réponse étant assimilé à une acceptation tacite.

Enfin, le licenciement des salariés ayant refusé l’application de l’accord est plus sécurisé. Si l’on savait déjà qu’il était fondé sur un motif économique, il repose désormais également « sur une cause réelle et sérieuse », limitant ainsi le contrôle du juge. Autre nouveauté importante portant sur la procédure, l’employeur n’est pas tenu aux obligations d’adaptation et de reclassement mais doit simplement proposer au salarié licencié le contrat de sécurisation professionnelle ou le congé de reclassement, selon l’effectif de l’entreprise.

L’ensemble de ces modifications sont applicables depuis le 8 août 2015.