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Le nouveau cadre juridique de l’épargne retraite est désormais complet

L’arrêté détaille les contours de la gestion pilotée des contrats et les modalités de « sécurisation progressive » de l’épargne. La loi Pacte met en place de nouveaux produits d’épargne retraite commercialisables à compter du 1er octobre 2019. L’arrêté permettant leur lancement a été publié au Journal officiel le 11 août 2019.

L’arrêté apporte aussi des précisions concernant la « gestion pilotée » et fixe le contenu de l’information à transmettre au titulaire d’un plan avant son ouverture, et le délai de transmission des sommes et informations d’un ancien gestionnaire vers un nouveau en cas de transfert des droits.

Arr. du 7 août 2019, NOR : ECOT1917532A, JO 11 août

L’arrêté détaille les contours de la gestion pilotée des contrats et les modalités de « sécurisation progressive » de l’épargne.

Profil d’investissement adapté à un horizon de long terme

L’arrêté définit trois profils d’investissement et précise les actifs qui présentent un profil d’investissement à faible risque. Par défaut, les versements seront affectés selon une allocation correspondant au profil d’investissement « équilibré horizon retraite ». Cependant, la transformation d’un Perco vers un nouveau plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Perec) permet de prévoir que les versements soient affectés, selon l’allocation par défaut proposée avant la transformation du plan, sauf mention contraire et expresse du titulaire.

Contenu de l’information préalable à l’ouverture d’un plan

Le contenu de l’information qui doit être transmise avant l’ouverture d’un plan d’épargne retraite sur chaque actif référencé dans le plan d’épargne retraite est fixé par l’arrêté.

Cette information devra préciser, notamment, la performance de l’actif et les frais de gestion prélevés sur l’actif, au cours du dernier exercice clos.

Ces informations devront être actualisées annuellement et être présentées sous la forme d’un tableau figurant en annexe de l’arrêté et accompagnées d’une explication de l’impact des différents frais.