Blog Droit public

Les effets d’une décision prise sur recours administratif non obligatoire

Lorsqu’une décision illégale fait l’objet d’un recours administratif non obligatoire, l’adoption d’une décision légale édictant la même mesure n’a pas pour effet de régulariser la décision initiale. En revanche, la décision prise sur le recours administratif a pour effet de permettre l’application de la mesure à compter de la date à laquelle cette seconde décision entre en vigueur (CE 11 février 2015 Centre hospitalier d’Auch, n° 369110).

 
A consulter