Depuis le 12 novembre 2014, en application de la loi de simplification du droit, le silence gardé, pendant plus de deux mois, par une autorité administrative vaut désormais acceptation, ce qui porte à la date du 2 janvier 2015 pour connaitre des premières décisions implicites d’acceptation.

Cette règle, précisée par la circulaire du Premier Ministre du 12 novembre 2014 (n° 5749/SG) se substitue à celle du silence valant rejet, ancienne depuis plus de 150 ans.

La règle nouvelle qui concerne plus de 1 200 procédures n’est cependant que partielle, avec une liste d’exceptions fixées par plusieurs décrets du 23 octobre 2014.

Autant dire que la multiplicité des options désormais en vigueur implique une parfaite vigilance conduisant à vérifier préalablement à toute saisine de l’administration les délais propres à chaque procédure. Etant aussi rappelé que les règles de droit commun encadrant les procédures demeureront quant à elles applicables, et en particulier les suivantes :

• une décision expresse de rejet, notifiée après la date de naissance d’une décision implicite d’acceptation vaut retrait de l’acceptation, quelle que soit la date qu’elle porte ;
• de même, les décisions implicites d’acceptation ne peuvent être retirées que pour illégalité et en principe pendant un délai de deux mois suivant leur naissance ;
• enfin, le retrait d’une décision implicite créatrice de droit doit être motivé.