Les entreprises non assujetties à la participation qui concluent pour la première fois (ou qui n’ont pas conclu d’accord au cours des 5 années précédentes) un accord de participation ou d’intéressement, bénéficient pendant 6 ans d’un forfait social au taux de 8 %, au lieu de 20 % ;

 La date limite de versement de la participation et de l’intéressement est harmonisée et fixée au dernier jour du cinquième mois suivant l’exercice au titre duquel ils sont versés. Le taux de l’intérêt de retard est également harmonisé pour les deux dispositifs ;

 A défaut de choix du salarié, les sommes versées au titre de l’intéressement sont désormais affectées automatiquement au PEE, et bloquées pour la durée prévue par ce plan. Un droit de rétractation du salarié est néanmoins aménagé jusqu’au 31 décembre 2017 ;

 Les branches se voient contraintes d’ouvrir une négociation avant le 30 décembre 2017 sur la mise en place d’un régime d’intéressement pour les entreprises de moins de 50 salariés, qui pourront opter pour son application ;

 Les modalités de mise en place du PERCO sont alignées sur celles de la participation ;

 Un abondement périodique au PERCO peut être versé par l’employeur si le plan le prévoit, même en l’absence de versement du salarié ;

 La contribution spécifique sur l’abondement au PERCO par l’employeur est supprimée ;

 Le nombre de jours de repos non pris pouvant être affectés au PERCO est porté de 5 à 10 jours par an ;

 A défaut de choix du salarié, les sommes versées au titre de la participation sont affectées automatiquement sur la gestion sécurisée de l’épargne prévue par le PERCO ;

 Les sommes issues de l’intéressement ou de la participation, ainsi que l’abondement de l’employeur, sont soumis au forfait social réduit à 16 % lorsqu’ils sont versés sur un PERCO, sous conditions ;

 Le livret d’épargne salariale est simplifié et ne porte plus que sur les dispositifs mis en place au niveau de l’entreprise. Il doit désormais être présenté aux représentants du personnel, le cas échéant au moyen de la base de données économiques et sociales ;

 Modification du régime juridique, fiscal et social des attributions d’actions gratuites :

• La période d’acquisition minimale est réduite de deux à un an,
• La période de conservation minimale de deux ans est supprimée, la durée cumulée minimale des périodes d’acquisition et de conservation étant simplement fixée à deux ans,
• La contribution patronale spécifique est modifiée : suppression pour les PME sous conditions (et exonération de forfait social), réduction du taux de la contribution de 30% à 20%, et simplification de l’assiette,
• La contribution salariale spécifique est supprimée,
• Assujettissement du gain d’acquisition au régime des plus-values mobilières et à la CSG sur les revenus du patrimoine.
   Extension du bénéfice des BSPCE aux salariés et dirigeants des filiales à 75%.

Les décrets précisant les modalités d’application de ces différentes modifications devraient être adoptés au cours du mois de septembre 2015, étant précisé que certaines disposition n’entreront en vigueur qu’à compter du 1^er janvier 2016.

• Loi n°2015-990, articles 135, 141, 148 à 156, 158, 160 à 164, et 171.