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UN PROJET DE FUSION PEUT IMPACTER LE PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS

Dans un arrêt du 8 octobre 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré qu’un projet de fusion entre deux sociétés pouvait impacter le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements.

Pour mémoire, les critères d’ordre des licenciements doivent, en principe et en l’absence d’accord collectif, être appliqués au niveau de l’entreprise.

Dans l’espèce qui lui était soumise, la chambre sociale de la Cour de cassation a pourtant confirmé l’analyse retenue par la Cour d’appel et en conséquence, la condamnation de l’employeur au versement aux salariés concernés, de dommages-intérêts en raison de la violation des critères d’ordre des licenciements.

La chambre sociale de la Cour de cassation a en effet considéré que l’employeur avait manqué à son obligation de loyauté en ne prenant pas en compte, pour l’application des critères d’ordre des licenciements, des salariés d’une autre société avec laquelle une fusion imminente était prévue, peu important que l’opération juridique n’ait été réalisée que postérieurement à la date de détermination de ces critères.

  • Cass. soc., 8 octobre 2014, n°13-14.973 à 13-14.982

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