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LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE : LE SALARIE NE PEUT ETRE PRIVE DE L’INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT
Revirement de jurisprudence ! La Cour de cassation décide qu’une convention collective (convention collective du personnel de la mutualité sociale agricole) ne peut pas exclure les salariés licenciés pour inaptitude physique du bénéfice de l’indemnité conventionnelle de licenciement, en raison du caractère discriminatoire d’une telle disposition.