Blog Droit social - Protection sociale
LUTTE CONTRE LE DUMPING SOCIAL : PRECISIONS SUR LES NOUVELLES SANCTIONS ISSUES DE LA LOI "DETACHEMENT"
Une circulaire ministérielle du 22 octobre 2014 présente l’arsenal répressif issu de la loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, en particulier en matière de travail illégal.