Dès 2016, l’information-consultation du comité d’entreprise sera simplifiée.

L’article 18 de la loi simplifie de façon substantielle les obligations des employeurs en matière d’information et de consultation du comité d’entreprise tout en élargissant les cas où le comité d’entreprise peut faire appel à un expert rémunéré par l’employeur. Ces nouvelles règles n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2016. Ces modifications feront l’objet d’une étude spécifique dans notre Newsletter du mois de septembre prochain, ainsi qu’un petit déjeuner fixé le 17 septembre 2015 à Lyon, de 8h30 à 10h30.

Au plan formel, l’article 18 procède à un réaménagement complet des articles du Code du travail afférents aux attributions économiques du comité d’entreprise (soit principalement les articles L 2323-1 à L 2323-82). Il supprime notamment l’ensemble des textes actuels relatifs à la consultation sur la formation professionnelle (soit les articles L 2323-33 à L 2323-43 du Code du travail).

Il convient en synthèse d’ores et déjà de relever les changements suivants.

- Dès 2016, l’employeur et le comité d’entreprise n’auront que 3 rendez-vous annuels en lieu et place des consultations périodiques actuelles ; ces 3 consultations annuelles porteront respectivement sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise ;
• la situation économique et financière de l’entreprise ;
• la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

 - La consultation sur les orientations stratégiques sera enrichie avec notamment l’intégration notamment des questions de GPEC ; cette consultation pourra être menée au niveau du groupe.

- Une consultation unique annuelle sur la situation économique et financière sera instituée : elle portera notamment sur la politique de recherche et de développement technologique, intégrant l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherches.

- Toutes les consultations sur la politique sociale de l’entreprise seront regroupées

- Les cas de recours à l’expert-comptable seront plus nombreux.

- La négociation sur l’égalité professionnelle pourra s’appuyer sur une expertise spécifique.

- Le contenu de la base de données économiques et sociales sera enrichi et clarifié : l’information récurrente du CHSCT se fera via la base de données et la BDES comportera une rubrique « égalité professionnelle » et son contenu sera précisément défini. L’obligation d’établir les différents rapports et bilans sera supprimée.

- Par ailleurs, les accords collectifs échapperont à la consultation du comité d’entreprise.

- De plus, les attributions ponctuelles du comité d’entreprise seront recodifiées mais pas modifiées.

Enfin le dialogue social au sein du comité d’entreprise pourra être adapté par accord collectif, notamment en ce qui concerne la BDES et le fonctionnement du CE étant précisé que seul un accord collectif, ce qui implique l’existence d’un partenaire de négociation, le cas échéant, pourra fixer les délais de consultation du comité d’entreprise, qui à défaut seront fixés par décret.