Blog Droit social - Protection sociale
LUTTE CONTRE LE DUMPING SOCIAL : UN ARSENAL JURIDIQUE RENFORCE
Après la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, le législateur renforce à nouveau les obligations des donneurs d’ordre ainsi que le contrôle des prestataires établis à l’étranger. A noter également que la carte professionnelle est généralisée à tous les salariés du BTP, y compris en cas de détachement.
L’entrée en vigueur de la plupart de ces dispositions est soumise à des décrets d’application qui devraient intervenir d’ici décembre 2015. A suivre…
Loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 280 et s.