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CONTENTIEUX DU CONTROLE D’UN PROJET DE RESTRUCTURATION : COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE ADMINISTRATIF

Le 10 septembre 2014, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Nanterre s’est déclaré incompétent pour statuer sur une demande de suspension d’un projet de restructuration comprenant un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), au motif du non-respect, allégué par les syndicats, de son obligation de sécurité de résultat par l’employeur.

Les syndicats soutenaient que le juge judiciaire était compétent, le litige portant sur la problématique du respect de son obligation de sécurité de résultat par l’employeur, pour laquelle aucune disposition ne prévoit la compétence de la juridiction administrative.

Au contraire, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Nanterre a considéré qu’il était incompétent, en application du principe de séparation des pouvoirs et a précisé que pour éviter toute contradiction de décisions, l’ensemble du contentieux du contrôle d’un projet de restructuration comprenant un PSE, devait relever de la compétence exclusive de la juridiction administrative.

  • Ordonnance de référé rendue le 10 septembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N°14/02021

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