La loi « Florange » du 29 mars 2014 met à la charge des entreprises ou groupes de 1 000 salariés et plus, qui envisagent de fermer un établissement, une obligation de rechercher un repreneur, en associant les représentants du personnel à cette recherche.

Le décret du 30 octobre 2015 précise la notion de fermeture d’établissement, les modalités d’information de l’administration et les sanctions encourues.

 1/ La notion de "fermeture d’établissement"

Est un « établissement » au sens de ce texte, toute entité économique assujettie à l’obligation de constituer un comité d’établissement.

Par ailleurs, la « fermeture » recouvre les hypothèses suivantes :

• la cessation complète d’activité d’un établissement,
• la fusion de plusieurs établissements en dehors de la zone d’emploi où ils étaient implantés,
• le transfert d’un établissement en dehors de sa zone d’emploi.

 2/ Information de la DIRECCTE

La DIRECCTE dans le ressort de laquelle se trouve l’établissement concerné (ainsi que celui du siège lorsque le projet de licenciement porte sur des établissements relevant de plusieurs DIRECCTE) doit recevoir :

• les informations communiquées aux représentants du personnel sur le projet de fermeture de l’établissement,
• le procès-verbal de la réunion du comité d’entreprise et les détails sur la convocation, l’ordre du jour et la tenue de la réunion,
• le rapport de l’expert du comité d’entreprise,
• le rapport remis au comité d’entreprise lorsqu’aucune offre de reprise n’a été faite ou acceptée,
• le projet de fermeture, adressé par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

3/ Rôle du préfet de département

Après que l’employeur ait informé le maire de la commune du projet, il revient au préfet de département d’informer les autres élus locaux éventuellement concernés, ce qui implique que l’employeur notifie également son projet au préfet de département.

4/ Sanctions

En cas de manquement de l’employeur a son obligation de rechercher un repreneur, le préfet peut décider de demander le remboursement des aides publiques (en matière d’installation, de développement économique, de recherche ou d’emploi) à l’employeur sur décision notifiée dans un délai d’un mois maximum à compter de sa décision de validation de l’accord collectif ou d’homologation du document unilatéral sur le PSE. Il en résulte que cette sanction ne peut, à notre sens, être prononcée qu’en cas de validation ou d’homologation du PSE, ce qui exclut une « double sanction ».

• Décret n°2015-1378, 30 oct. 2015