La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 dite « Savary » visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale prévoit la création d’une « liste noire » des entreprises et prestataires de service ayant été condamnés pour travail illégal, c’est-à-dire travail dissimulé, marchandage, prêt de main d’œuvre illicite, emploi d’étrangers sans autorisation de travail.

L’entrée en vigueur de cette liste noire est effective avec la parution du décret du 21 octobre 2015.

Désormais, dès lors qu’une personne physique ou morale est condamnée à une amende pour travail illégal, le juge pourra ordonner la diffusion de la décision, pour une durée maximale de 2 ans, sur un site internet dédié.

Ce site, géré par le ministère du travail, est consultable librement et gratuitement par toute personne. L’identité complète des personnes et la nature de l’infraction commises seront mentionnées.

Alors qu’il avait été débattu de la possibilité de limiter l’inscription sur cette liste noire aux entreprises condamnées à une peine d’amende supérieure à 15 000 €, aucun seuil de déclenchement n’a été retenu. Ainsi, toute condamnation pour travail illégal, quel que soit le montant de l’amende prononcée, pourra figurer sur cette liste.

• Décret n° 2015-1327, 21 octobre 2015 (JO 23 octobre 2015)