Dans une décision rendue en date du 20 novembre dernier sur QPC renvoyée par le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la contribution additionnelle due par l’employeur sur les rentes de retraite excédant 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) en raison de l’effet de seuil excessif.

Cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication au Journal officiel de la décision, soit le 22 novembre 2015 et pourra être invoquée dans toutes les instances déjà introduites et non jugées définitivement à cette date.

•  Cons. Constit. 20 novembre 2015 n° 2015-498 QPC

La loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 avait institué une contribution patronale à hauteur de 45 % sur les rentes de retraite excédant 8 fois le PASS (soit 304.320 € en 2015).

Sur le principe, le Conseil constitutionnel estime que le législateur a entendu soumettre les rentes les plus importantes à une contribution d’un montant élevé et s’est, pour cela, fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport direct avec l’objet de la loi.

Néanmoins, les Sages ont considéré que ce dispositif présentait un caractère excessif, faute de mécanisme permettant d’atténuer l’effet de seuil provoqué par l’application du taux de 45 % à l’intégralité de la rente dès lors que le montant de celle-ci excède 8 fois le PASS.

Les dispositions légales instaurant cette contribution additionnelle de 45 % sont ainsi censurées au motif qu’elles « créent une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ».

En revanche, le Conseil constitutionnel a écarté l’argument des requérants qui faisaient valoir que cette contribution s’ajoutant aux autres impositions acquittées par l’employeur au titre du versement des rentes de retraite en cause revêt, en raison de son taux, un caractère confiscatoire.