Le rescrit permet à un cotisant (ou futur cotisant), en sa qualité d’employeur, de demander à son URSSAF de prendre position sur l’application à leur situation d’un point de législation. La réponse de l’URSSAF l’engage pour l’avenir, sauf exceptions. Une ordonnance du 10 décembre 2015 a étendu le champ du rescrit URSSAF, allégé le formalisme et l’a ouvert,...
LireQuels que soient la situation ou le parcours professionnel, chaque personne peut désormais ouvrir son compte personnel retraite. La plateforme permet à chacun de connaître ses droits à la retraite (période validée, date éventuelle de départ à taux plein, etc.), ses interlocuteurs (régimes et caisses de retraite) et de comprendre les spécificités de son...
LirePour les besoins des expertises menées dans le cadre du contentieux AT-MP l’article L. 141-2-2 du Code de la sécurité sociale, introduit par la loi « de modernisation de notre système de santé » du 26 janvier 2016 (L. nº 2016-41, 26 janv. 2016 ), a assoupli le secret médical au bénéfice du médecin-expert. Désormais, en application de ce texte, lorsque...
LireL’employeur qui a connaissance d’un fait fautif doit rapidement décider de l’opportunité d’engager une procédure disciplinaire à l’égard de l’auteur des faits. Selon l’article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois courant à compter du jour où...
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