CLAUSE DE NON-CONCURRENCE NULLE : PAS DE REPARATION SANS PREJUDICE

Désormais, pour prétendre à des dommages-intérêts en raison de la stipulation d’une clause de non-concurrence illicite, le salarié devra justifier du préjudice subi (Cass. soc. 25 mai 2016, n°14-20.578). A l’occasion de deux décisions récentes, la Cour de cassation est enfin revenue sur une solution particulièrement contestable, selon laquelle le seul...

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Homicide involontaire et carence de l’employeur dans l’établissement du document unique

Cass. crim., 15 mars 2016, n°13-88530 La juridiction correctionnelle ne peut entrer en voie de relaxe du chef d’homicide involontaire sans avoir préalablement recherché, dans le respect du principe de la contradiction, toute faute d’imprudence ou de négligence entrant dans les prévisions de l’article 221-6 du Code pénal. Il appartient aux juges du...

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Impact du Brexit en matière de protection sociale

Lors du référendum du 23 juin 2016, le Royaume-Uni a voté pour sa sortie de l’Union européenne. Pour l’heure et pendant une période transitoire au cours de laquelle les modalités de la sortie seront négociées, les règlements européens de coordination en matière de sécurité socialecontinuent de s’appliquer entre le Royaume-Uni et la France ainsi que plus...

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Brèves jurisprudentielles

L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu’un de ses salariés est victime sur le lieu de travail de violences physiques exercées par l’un ou l’autre de ses collègues, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces...

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