Les obligations de l’autorité territoriale vis-à-vis de l’agent apte à reprendre ses fonctions sous condition d’adaptation de son poste

Lorsque le comité médical compétent déclare qu’un fonctionnaire territorial bénéficiant d’un congé de longue maladie ou de longue durée est apte à reprendre ses fonctions à condition que son poste soit adapté à son état physique, il appartient à l’autorité territoriale de rechercher si un poste ainsi adapté peut être proposé au fonctionnaire. Si l’autorité...

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Le Conseil d’Etat précise les conditions de mise en œuvre de la tierce opposition en plein contentieux des ICPE

Lorsqu’il annule un refus d’autoriser une ICPE, le juge administratif, statuant en tant que juge du plein contentieux, peut accorder lui-même l’autorisation sollicitée. Dans une telle hypothèse, la voie de la tierce opposition est ouverte au tiers qui justifierait d’un intérêt suffisant pour demander l’annulation de la décision administrative...

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Le Conseil constitutionnel valide la possibilité de voter à scrutin secret sur demande des membres du conseil municipal

L’article L.2121-21 du CGCT prévoit que le conseil municipal délibère à scrutin secret lorsqu’un tiers des membres présents le réclame. La constitutionnalité de cette disposition était contestée au regard, d’une part, du principe de publicité des séances et des votes, et d’autre part, du droit de demander compte à tout agent public de son administration....

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Publication des textes organisant la réforme du stationnement payant en voirie

La réforme du stationnement payant en voirie avait été initiée avec la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. Elle est achevée avec la publication de l’ordonnance du 9 avril 2015 (ordonnance n° 2015-401) et du décret du 20 mai 2015 (décret n° 2015-557). L’innovation majeure du nouveau dispositif, qui sera applicable à compter du 1er janvier 2016, réside dans...

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