Le décret du 8 juillet 2016 n°2016-941 renforce les droits et garanties du cotisant lors d’un contrôle diligenté par les organismes de recouvrement dans le cadre du régime général, des régimes des non-salariés non agricoles et du régime agricole. Renforcement de la motivation des décisions des organismes adressées à la personne contrôlée, notamment de la...
LireIncompétence du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale pour accorder un délai de paiement des cotisations. Cass. Civ. 2ème, 16 juin 2016, n°15-18390. La Caisse du RSI - ou la CPAM pour le régime général - est seule compétente pour accorder des délais pour le règlement des cotisations sociales. Ainsi, la Cour de cassation souligne que l’article...
LireLe gouvernement britannique va devoir négocier le maintien ou non des principes de libre circulation et l’harmonisation des droits sociaux. Seule certitude, le Brexit aura des répercussions pour les Français travaillant outre-Manche. Aujourd’hui, en vertu d’un règlement européen, un salarié français qui cotise au Royaume-Uni bénéficie de ses droits...
LireDepuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 et son décret d’application n° 2012-135 du 30 janvier 2012, la désignation par l’employeur d’un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise est obligatoire, quelle que soit la taille de l’entreprise...
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