Le 4 juin 2026, la Cour des comptes a publié un rapport consacré à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL »). Si ce rapport dresse un bilan globalement positif de l’adaptation de l’autorité au cadre instauré par le RGPD, il met également en lumière plusieurs difficultés qui pourraient affecter le développement des usages...
Lire- 25 juin 2026
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE, Aura BRAUN
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Lire- 13 janvier 2026
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE, Aura BRAUN, Valentin MOTTELAY, Guillaume BUHAGIAR
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Ce quatrième article de notre série consacrée à la proposition de Règlement Omnibus numérique vous propose de revenir sur différentes évolutions pratiques apportées par le texte, ayant vocation à simplifier la gestion de la conformité au RGPD. Conduite des AIPD Le Digital Omnibus renvoie au Comité Européen de Protection des Données (CEPD) le soin de...
Lire- 19 décembre 2025
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Ce troisième article de notre série consacrée à la proposition de Règlement Omnibus numérique vous propose de revenir sur les précisions apportées par le texte s’agissant du droit d’accès. En ce qui concerne le droit d’accès des personnes concernées, l’article 12 du RGPD permet déjà, au responsable de traitement, de refuser ou de facturer les coûts...
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