Pris en application de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, le nouveau décret n°2023-1315 définit les modalités de délivrance des « certificats de conformité aux référentiels » d’interopérabilité, d’éthique et de sécurité des services numériques en santé et précise le délai d’instruction des demandes d’agrément...
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Lire- 22 décembre 2023
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Le décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique a été publié au Journal Officiel du 21 décembre 2023 et définit, conformément aux dispositions de l’article L 4071-6 du code de la santé publique, les conditions de mise en œuvre et d’entrée en vigueur de la prescription électronique. Pour rappel, la prescription électronique...
Lire- 8 décembre 2023
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Le projet d’arrêté portant approbation du nouveau référentiel d’accréditation des organismes de certification et du référentiel de certification pour l’hébergement de données de santé à caractère personnel a été notifié à la Commission européenne le 5 décembre par la délégation au numérique en santé (DNS). Pour rappel, ce référentiel s’applique aux six activités...
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