En France, les entreprises du médicament sont assujetties à des obligations réglementaires strictes visant à prévenir et lutter contre les ruptures de stock et d’approvisionnement de médicaments à usage humain. Ces règles ont été réformées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et par un décret du 30 mars 2021 [1] . En particulier, une...
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- 25 janvier 2023
- Gaëlle MERLIER, Bastien PAVEC
- Sciences du vivant
- 13 janvier 2023
- Gaëlle MERLIER, Armelle DUNAND
- Sciences du vivant
Le 29 décembre 2022 [1], le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’arrêté ministériel du 30 décembre 2021 (ci-après « l’arrêté contesté »), caractérisant les variétés de chanvre pouvant être mises sur le marché, pour un usage industriel et pour les consommateurs [2]. En se fondant sur l’article R. 5132-86 du Code de la santé publique, l’arrêté contesté avait...
Lire- 22 décembre 2022
- Gaëlle MERLIER, Armelle DUNAND
- Sciences du vivant
Un nouvel outil est apparu dans le panorama du secteur de la santé : la société de téléconsultation, créée par l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale (« LFSS ») pour 2023 [1]. Ce nouveau statut ad hoc a pour objectif de permettre à une société de facturer à l’assurance maladie les soins réalisés à distance et de salarier les...
Lire- 8 décembre 2022
- Gaëlle MERLIER, Bastien PAVEC
- Sciences du vivant
Les entreprises du médicament sont assujetties à des obligations réglementaires strictes visant à prévenir et lutter contre les ruptures de stock et d’approvisionnement de médicaments à usage humain. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (« ANSM ») vient de publier trois décisions sanctionnant financièrement le non-respect de...
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