L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le 22 mars 2020 le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, publié au JO le 24 mars 2020. Ce texte autorise le Gouvernement, durant un délai de 3 mois à compter de sa publication au JO, à prendre par ordonnance certaines mesures qui pourront avoir un effet rétroactif au 12 mars 2020....
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- 24 mars 2020
- Camille ROUSSET, Delphine BRETAGNOLLE, Philippe PACOTTE, Elsa LEDERLIN
- Droit social - Protection sociale
- 31 octobre 2019
- Philippe PACOTTE
- Droit social - Protection sociale
Epargne salariale et Loi PACTE : le décret de mise en œuvre est publié Le décret du 20 août 2019 précise les dispositions de la loi PACTE en matière d’épargne salariale. Parmi les dispositions du décret du 20 août 2019, il est intéressant de relever les points suivants : la loi PACTE permet à l’employeur d’effectuer un versement unilatéral sur le PEE...
Lire- 31 octobre 2019
- Philippe PACOTTE
- Droit social - Protection sociale
Conséquences de la faute grave commise durant le préavis Dans un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation précise les conséquences de la faute grave commise durant le préavis sur l’indemnité de licenciement. Si cette faute n’a pas pour conséquence de priver le salarié de son droit à l’indemnité, elle a en revanche des conséquences sur son...
Lire- 31 octobre 2019
- Philippe PACOTTE
- Droit social - Protection sociale
Réforme de l’assurance chômage Deux décrets du 26 juillet 2019 fixent les nouvelles règles applicables en matière d’assurance chômage. Les conditions d’affiliation apparaissent plus strictes. Ces règles s’appliqueront aux salariés dont la fin du contrat de travail interviendra à compter du 1er novembre 2019. Toutefois, les salariés dont la procédure de...
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