Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique des mesures sociales et fiscales ont été mises en place par le gouvernement afin de soutenir les entreprises qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs cotisations sociales et leurs impôts. Une cellule de continuité économique a été activée pour...
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- 14 avril 2020
- Frédéric SUBRA, Mathieu LE TACON, Julien MONSENEGO
- Droit fiscal
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, différentes précisions viennent d’être apportées aux mesures fiscales exceptionnelles prises par le gouvernement En savoir plus
Lire- 9 avril 2020
- Frédéric SUBRA, Mathieu LE TACON, Julien MONSENEGO
- Droit fiscal
Il n’est pas possible de reporter les échéances de TVA pendant la période d’urgence sanitaire. Cependant, l’administration fiscale vient d’indiquer que les entreprises, qui ne peuvent pas rassembler l’ensemble des pièces nécessaires à l’établissement de leurs déclarations de TVA, sont autorisées à établir ces déclarations selon une évaluation forfaitaire....
Lire- 7 avril 2020
- Frédéric SUBRA, Mathieu LE TACON, Julien MONSENEGO
- Droit fiscal
Par un communiqué du 3 avril 2020, le gouvernement confirme la possibilité donnée aux entreprises, qui subissent des difficultés de trésorerie du fait de la pandémie de Coronavirus, de reporter leurs échéances fiscales du mois d’avril, à l’exclusion de la TVA, des taxes assimilées et du prélèvement à la source collecté sur les salaires. En pratique,...
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