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Montant de la TVA due – les entreprises ont la possibilité de procéder à une évaluation forfaitaire
- 9 avril 2020
- Frédéric SUBRA, Mathieu LE TACON, Julien MONSENEGO
Il n’est pas possible de reporter les échéances de TVA pendant la période d’urgence sanitaire.
Cependant, l’administration fiscale vient d’indiquer que les entreprises, qui ne peuvent pas rassembler l’ensemble des pièces nécessaires à l’établissement de leurs déclarations de TVA, sont autorisées à établir ces déclarations selon une évaluation forfaitaire.
Les modalités de cette évaluation diffèrent selon que les entreprises ont connu ou non une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise de Covid-19.
- Pour la généralité des entreprises, la déclaration mensuelle de TVA peut être établie en réalisant une simple estimation du montant de TVA due au titre d’un mois et en versant le mois suivant un acompte correspondant au montant de cette estimation.
Attention : la marge tolérée d’erreur est de 20%
- Pour les entreprises qui ont subi une baisse de chiffre d’affaires liée à l’épidémie, l’administration fiscale admet à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidé par l’Etat qu’elles peuvent souscrire leurs déclarations des mois de mars et avril 2020 en versant des acomptes forfaitaires de TVA, calculé à partir du montant de taxe déclarée au titre du (ou des) mois précédents dans les conditions suivantes :
Pour la déclaration de mars (souscrite en avril), les entreprises concernées peuvent verser un acompte forfaitaire égal à 80 % (ou à 50 % pour les entreprises qui ont fermé totalement depuis la mi-mars ou dont l’activité est en forte baisse estimée à 50 % ou plus) du montant déclaré au titre du mois de février (versé en mars) ou, si elles ont déjà recouru à un acompte le mois précédent (février), un acompte forfaitaire égal à 80 % (ou à 50 %) du montant déclaré au titre de janvier (versé en février) ;
Pour la déclaration d’avril (souscrite en mai), des modalités de déclaration et de paiement de la TVA identiques à celles retenues pour le mois de mars seront accordées si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date.
Lors du paiement de l’acompte au titre du mois de mars (et, le cas échéant, d’avril), il convient de mentionner son montant ligne 5B de la déclaration (Sommes à ajouter, y compris acompte congés) du cadre TVA brute. Les mentions « Acompte Covid-19 » et « Forfait 80 % du mois de … » doivent en outre être portées dans le cadre réservé à la correspondance (« Mention expresse »).
Les entreprises devront procéder ultérieurement à la régularisation de la TVA réellement due en fonction des éléments réels tirés de l’activité sur l’ensemble des mois précédents (réglés sous forme d’acomptes). A cet effet, elles devront porter sur la déclaration de régularisation le cumul des éléments relatifs au mois écoulé (au titre duquel la déclaration de régularisation est elle-même souscrite) avec ceux des mois précédents qui ont fait l’objet d’acomptes, puis imputer, sur cette même déclaration, la totalité des acomptes versés.
La somme des acomptes payés au titre des mois précédents et imputés lors de la régularisation devra être mentionnée sur la ligne 2C (Sommes à imputer, y compris acompte congés) du cadre TVA déductible.