Dans une délibération en date du 13 septembre 2022 [1], la CNIL a prononcé une sanction d’un montant de 250 000 euros à l’encontre d’INFOGREFFE, notamment pour avoir manqué à plusieurs obligations du RGPD en matière de durées de conservation et de sécurité des données personnelles. I. Les faits INFOGREFFE est un organisme qui édite le service de diffusion...
LirePar un arrêt en date du 1er août 2022, la CJUE a été saisie d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 6§1 et de l’article 9§1 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la...
LireDans une délibération en date du 3 août 2022 [1], la CNIL a prononcé une sanction d’un montant de 600 000 euros à l’encontre de la société ACCOR, notamment pour avoir procédé à de la prospection commerciale sans le consentement des personnes concernées et pour ne pas avoir respecté les droits des clients et des prospects. I. Les faits Entre décembre 2018...
LireL’appel à projets « Accompagnement et soutien à la constitution d’entrepôts de données de santé hospitaliers » est un dispositif d’aide s’inscrivant dans le cadre de la stratégie d’accélération « Santé Numérique ». Il a pour objectif de mettre en place et renforcer un réseau d’entrepôts de données de santé (EDS) hospitaliers permettant de multiplier l’analyse...
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