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2018
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- 16 avril 2018
- Mathieu LE TACON, Léa ZERILLI
- Fiscalité patrimoniale (ISF / Droits de donation et succession / PV / RCM / revenus fonciers, Contrôle et contentieux fiscal
Dans un arrêt du 31 janvier 2018 [1], la Chambre commerciale de la cour de cassation a écarté l’interprétation restrictive de l’Administration fiscale selon laquelle il ne peut y avoir plusieurs holdings animatrices au sein d’un même groupe. Faute de précision légale, la définition de la holding animatrice pour le bénéfice (notamment) de l’exonération...
Lire- 13 avril 2018
- Frédéric SUBRA
- TVA
BOI-CF-COM-10-10-30-10 Article 102 B-2 A du LPF précise que le transfert des factures établies originairement sur support papier vers un support informatique doit être réalisé dans des conditions garantissant leur reproduction à l’identique, le résultat de cette numérisation devant être la copie conforme à l’original en image et en contenu, y compris...
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