Commentaires administratifs sur la numérisation aux fins de conservation et de stockage des factures émises ou reçues

BOI-CF-COM-10-10-30-10 Article 102 B-2 A du LPF précise que le transfert des factures établies originairement sur support papier vers un support informatique doit être réalisé dans des conditions garantissant leur reproduction à l’identique, le résultat de cette numérisation devant être la copie conforme à l’original en image et en contenu, y compris...

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CAA Versailles, 9 mai 2017, n° 16VE00662, SA Le Printemps Immobilier : déduction, au titre des frais généraux, de la TVA ayant grevé les dépenses exposées à l’occasion de la cession d’immeubles non soumise à la TVA (n° 932, p. 1247, RJF 10/2017)

  • 7 décembre 2017
  • TVA

Solution inédite. La Cour administrative d’appel de Versailles transpose la décision Sté Pfizer Holding France (relative à la déduction de la TVA ayant grevé des dépenses exposées à l’occasion de la cession de titres de participation à des holdings mixtes) aux dépenses exposées lors de la cession d’immeubles non soumise à la TVA. La Cour a jugé qu’une...

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