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CNIL : 10 nouvelles sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée

En 2022 [1], une nouvelle procédure de sanction simplifiée a été instituée pour permettre à la CNIL d’apporter des réponses plus adaptées selon la complexité des dossiers dont elle est saisie.

Cette procédure suit les mêmes étapes que la procédure ordinaire mais ses modalités de mise en œuvre sont assouplies. En effet, le Président de la formation restreinte statue seul et en principe il n’y a aucune séance publique.

Cette procédure permet à la CNIL une certaine souplesse pour les dossiers peu complexes ou de faible gravité alors que celle-ci reçoit un nombre très élevé de plaintes (plus de 12 000 plaintes reçues en 2022 [2]).

L’article 22-1 de la loi Informatique et Libertés modifiée prévoit que les sanctions susceptibles d’être prononcées dans le cadre de cette procédure simplifiée sont limitées au rappel à l’ordre, à une amende d’un montant maximum de 20 000 € et à une injonction avec astreinte plafonnée à 100 € par jour de retard.

D’autre part, les sanctions rendues au titre de cette procédure simplifiée ne sont pas rendues publiques.

Depuis septembre 2023, la CNIL a ainsi rendu dix nouvelles décisions dans le cadre de cette procédure simplifiée, pour un montant total de 97 000 euros d’amendes [3].

Les manquements sanctionnés concernent principalement des manquements liés à la géolocalisation des véhicules des salariés et à la vidéosurveillance des salariés.

La CNIL rappelle à ce titre que bien que l’utilisation d’un système de géolocalisation des véhicules soit autorisée, la mise en œuvre de ce dispositif ne doit pas porter une atteinte excessive au droit à la vie privée des salariés. A titre d’exemple, le dispositif doit pouvoir être suspendu pendant le temps de pause des salariés.

D’autre part, la CNIL en profite pour rappeler également que la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance sur le lieu de travail des salariés ne doit pas consister en une surveillance permanente des salariés à leur poste de travail.

[1] LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure – Article 33

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