Pacte Dutreil : la prépondérance de l’activité éligible n’est pas nécessairement fonction du chiffre d’affaires – Cass. Com., 25 janvier 2023, n°20-23.137

Dans le cadre du dispositif Dutreil, il n’est pas exigé que la société transmise exerce à titre exclusif une activité éligible (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale), ce qui signifie qu’elle peut en exercer une autre (comme une activité civile), si celle-ci n’est pas prépondérante. Par conséquent, comment est appréciée la...

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Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation

À compter de 2023, la réforme de la taxe d’habitation sur la résidence principale bénéficie à tous les contribuables. Néanmoins, elle reste applicable aux autres locaux, en particulier les résidences secondaires et les locaux vacants. Afin d’identifier les locaux à usage d’habitation qui demeurent taxables, tous les propriétaires sont soumis à une...

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