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La clause de cession des droits d’auteur « pour la durée légale de protection de l’œuvre » n’est pas illicite

Le 17 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a confirmé la validité des contrats d’édition prévoyant une cession des droits d’auteur pour toute la durée de protection légale des œuvres, soit 70 ans après le décès de l’auteur. Cette affaire, opposant Francis Cabrel à son éditeur Warner, illustre l’importance des clauses de durée dans les contrats de cession de droits.

Francis Cabrel contestait la validité de plusieurs contrats d’édition conclus à la fin des années 1970, au motif notamment que la cession des droits avait été consentie « pour toute la durée de la protection » des œuvres, ce qui constituait, selon Francis Cabrel, un engagement perpétuel prohibé par l’article 1210 du Code Civil.

Le Tribunal a rejeté cet argument en rappelant qu’une cession des droits d’auteur est, par principe, définitive et qu’une clause prévoyant une cession pour toute la durée de protection légale n’est ni illicite, ni assimilable à un engagement perpétuel ou à un contrat à durée indéterminée.

Cette décision confirme que les cessions de droits d’auteur peuvent s’étendre pour toute la durée légale de protection des œuvres. Pour les auteurs, cela souligne l’importance de bien négocier leurs contrats avant signature, en particulier s’agissant des conditions et de la durée de la cession de leurs droits.

  • TJ Paris, 17 janvier 2025, RG n°22/12054
 
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