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La nouvelle convention médicale pour les plateformes de téléconsultation
- 21 juin 2024
- Gaëlle MERLIER, Armelle DUNAND
- Sciences du vivant
La convention médicale 2024, signée le 4 juin dernier, est en ligne ! Elle a été approuvée par les ministres compétents par l’arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie.
Les articles 87 à 90 de la convention médicale, relatifs à la télémédecine (téléconsultation et téléexpertise), ont été refondus. Toutefois, les critères de remboursabilité de la téléconsultation restent inchangés : la téléconsultation n’est remboursable que lorsque le parcours de soins, l’alternance des soins en présentiel et en téléconsultation et la territorialité sont respectés.
Ces critères font en revanche l’objet d’exceptions, qui ont, pour certaines, été modifiées. En particulier, la nouvelle convention médicale entérine la doctrine de l’Assurance maladie selon laquelle seuls les patients résidant dans les zones d’intervention prioritaire (« ZIP ») (et non plus dans les « zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ») peuvent, dans certains cas, réaliser une téléconsultation avec un médecin qui ne se situerait pas à proximité de leur domicile.
La convention médicale reconduit en outre le seuil maximal d’actes réalisés en téléconsultation (20 % du volume d’activité globale conventionnée du médecin sur une année civile) mais ouvre tout de même de nouvelles dérogations :
- les psychiatres disposent d’un seuil maximal d’actes réalisés en téléconsultation de 40 % de leur volume d’activité globale ;
- les téléconsultations de médecin traitant et les téléexpertises ne sont pas comptées dans le calcul du seuil ;
- d’autres dérogations pourront être décidées en Commission paritaire nationale (« CPN »), notamment pour les médecins retraités.
La convention médicale mentionne explicitement que ce seuil s’applique aux médecins salariés des plateformes de téléconsultations, même si l’article D. 4081-6 du code de la santé publique impose déjà depuis février 2024 aux sociétés de téléconsultation de s’assurer que leurs médecins salariés respectent bien les règles conventionnelles de prise en charge des actes.
Autre nouveauté : la convention médicale considère à présent que les téléconsultations ne peuvent plus faire l’objet d’une facturation de majorations d’urgence pour les actes effectués la nuit, en weekend et jours fériés hors régulation (article 50-2 de la convention médicale).
➡ Pour lire la convention médicale en entier, c’est par ici