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La recherche d’un équilibre entre droit à la preuve et protection du secret des affaires
Une entreprise peut légitimement produire des documents confidentiels appartenant à un concurrent pour défendre ses intérêts dans le cadre d’un contentieux. Ce principe vient d’être rappelé par un arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2025.
Dans cette affaire, une entreprise avait accédé à des documents internes d’un concurrent et les avait produits en justice pour tenter de démontrer des actes de concurrence déloyale commis par ce dernier. La Cour d’appel de Paris l’avait sanctionnée pour atteinte au secret des affaires, sans même examiner si ces documents étaient indispensables pour prouver le bien-fondé de son action.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel : elle estime que le droit à la preuve peut, sous certaines conditions, justifier la divulgation d’informations confidentielles. Il faut cependant que cette divulgation soit « indispensable » à la défense de l’entreprise et « proportionnée » par rapport à l’atteinte portée au secret des affaires.
La Cour de cassation rappelle donc que la protection du secret des affaires n’est pas d’un droit absolu.
- Cass. Com, 5 février 2025, n° 23-10.953