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Le contrat d’assurance dommages-ouvrage conclu par une personne publique reste administratif même s’il comporte une clause de souscription d’assurance pour le constructeur attributaire du marché
- 21 septembre 2021
- Renaud-Jean CHAUSSADE
- Droit public
Le contrat par lequel une collectivité territoriale souscrit une assurance dommages-ouvrage dans le cadre d’un marché public de construction est administratif. La nature de ce contrat n’est pas modifiée par la stipulation pour autrui découlant de la souscription d’une assurance garantissant la responsabilité décennale du constructeur auquel la collectivité a attribué le marché public de construction.
Le litige relatif à l’exécution d’un tel contrat relève donc de la compétence de la juridiction administrative.