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Les délais applicables en période de crise sanitaire aux questions prioritaires de constitutionnalité

La loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 parue au journal officiel le 31 mars 2020 a été jugée conforme à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel n°2020-799 DC du 26 mars 2020. L’article unique de cette loi suspend les délais applicables en matière de question prioritaire de constitutionnalité pour faire face à la crise sanitaire. Cette loi organique suspend jusqu’au 30 juin 2020 les délais applicables en matière QPC. Sont ainsi concernés par cette suspension :

  • le délai dans lequel le Conseil d’État ou la Cour de cassation doit se prononcer sur le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
  • le délai dans lequel le Conseil constitutionnel doit statuer sur une telle question.

Cette loi déroge ainsi aux délais prévus par les articles 23-4 et 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 qui fixent à trois mois le délai dans lequel le Conseil d’État ou la Cour de cassation doit se prononcer sur le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, et à trois mois le délai dans lequel le Conseil d’Etat doit statuer après sa saisine.

La décision n° 2020-799 rendue par la Conseil constitutionnel, rappelle toutefois que cette loi « n’a pas pour effet de remettre en cause l’exercice de ce recours et n’interdit pas à ce qu’il soit statué sur une question prioritaire de constitutionnalité durant cette période ».