Mesures de la commande publique issues de l’article 35 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et résilience »)

21 septembre 2021
Renaud-Jean CHAUSSADE
Droit public

L’article 35 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et résilience, modifie plusieurs dispositions du code de la commande publique.

Le tableau ci-dessous récapitule ces modifications et ajouts :

Les mesures relatives aux SPASER entrent en vigueur le 1er janvier 2023, tandis que les autres dispositions entrent en vigueur à une date fiée au plus tard le 22 août 2026.

Loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Fiche Explicative Loi Climat

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Mesures de la commande publique issues de l’article 35 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et résilience »)