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PLFSS et PLF 2025 enfin là ! Quels principaux impacts pour les employeurs
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 ont été présentés le 10 octobre 2024. Si ceux-ci devaient être adoptés, voici les principales évolutions qui pourraient être mises en place :
Primes de partage de la valeur
➡ Pour les primes versées à compter du 10 octobre 2024, elles devraient être prises en compte dans le calcul des allégements généraux de cotisations et contributions sociales pour l’année 2024.$
Sécurisation des BSPCE
➡ Actuellement, le gain issu de la cession de titres acquis via des BSPCE (Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise) est soumis au régime des plus-values mobilières, sauf si le contribuable travaille pour la société émettrice ou ses filiales depuis moins de trois ans, auquel cas le gain est imposé à 30 %. Le Conseil d’État a récemment infirmé la position de l’administration fiscale, qui considérait ce gain comme de nature salariale, empêchant ainsi de bénéficier du sursis d’imposition en cas d’apport de titres à une société. Désormais, ce mécanisme est accessible aux détenteurs de BSPCE.
➡ Le projet de loi propose de distinguer entre deux types de gains :
- Le gain salarial, égal à la différence entre la valeur des titres au jour de l’exercice des BSPCE et leur prix d’acquisition. Il serait imposé à 12,8 % (ou selon les règles des traitements et salaires, sur option) si le contribuable a travaillé pour la société émettrice pendant au moins trois ans, ou à 30 % dans le cas contraire.
- La plus-value réalisée lors de la cession des titres serait imposée selon le régime classique des plus-values mobilières.
Allègements de cotisations sociales
➡ Les exonérations de cotisations patronales seraient réduites au niveau du SMIC :
- De 2 points en moins en 2025,
- De 2 points supplémentaires en 2026, jusqu’à 1,3 SMIC.
- Elles seraient ensuite renforcées entre 1,3 et 1,8 SMIC, puis diminueraient jusqu’à 3 SMIC.
➡ Avant la fusion des trois dispositifs d’allègements de cotisations, plusieurs ajustements seraient introduits à partir de 2025 :
- Le plafond d’exonération de la réduction générale serait réduit de 2 points ;
- La réduction des cotisations patronales maladie s’appliquerait aux salaires ne dépassant pas 2,2 SMIC, contre 2,5 actuellement ;
- La réduction des cotisations patronales pour les allocations familiales viserait les salaires ne dépassant pas 3,2 SMIC, contre 3,5 actuellement.
Réduction du plafond des indemnités journalières de sécurité sociale
➡ Le montant du plafond pour le calcul des indemnités journalières est actuellement de 1,8 Smic. Il serait abaissé à 1,4 Smic, par voie réglementaire.
Rémunération des apprentis
➡ A compter du 1er janvier 2025, le seuil d’exonération de cotisations sociales des apprentis passerait de 79 % à 50 % du Smic et ces derniers seraient assujettis à la CSG et à la CRDS dès lors que leur rémunération se situerait au-delà de 50 % du Smic (soit à ce jour 883,46 euros).
➡ la prime versée à l’entreprise pourrait passer de 6 000 à 4 500 euros.
Prélèvements exceptionnels
Le PLF instaure en 2025 une contribution exceptionnelle et temporaire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros. Deux taux d’imposition sont prévus :
- Pour un chiffre d’affaires entre 1 et 3 milliards d’euros : un prélèvement de 20,6 % de l’impôt sur les sociétés (IS) dû pour l’année 2024 ;
- Pour un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards d’euros : un prélèvement de 41,2 % de l’IS dû pour 2024.
JEI/JEC et exonérations de charges patronales
➡ Suppression de l’exonération de charges sociales patronales pour les Jeunes Entreprises Innovantes et Jeunes Entreprises de Croissances – Son bénéfice serait désormais exclusivement réservé aux jeunes entreprises universitaires.
➡ Cette suppression serait applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2025.