Pour transmission à vos clients acquéreurs et cédants dans le cadre d’opérations de M&A portant sur des PME françaises Ce qui change Loi de simplification de la vie économique (art. 22) – applicable aux ventes conclues à compter du 27 juillet 2026 La loi « Hamon » de 2014 imposait, préalablement à toute cession de fonds de commerce ou de...
LireCass. soc., 4 mars 2026, n° 24-22.463 Cet arrêt est bienvenu en ce qu’il réaffirme la nécessité d’un contrôle judiciaire effectif sur le périmètre des missions d’expertise du CSE, dans un contexte où les demandes de communication tendent à s’élargir considérablement. En juillet 2024, les sociétés composant une UES engagent la consultation annuelle...
LireRemplacement d’un logiciel IA : simple information ou consultation obligatoire ? Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit être informé et consulté en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de travail (article L. 2312-8 du Code du travail). Dans une décision du 29 janvier 2026 (TJ...
LireLa loi de financement de la sécurité sociale a été promulguée le 31 décembre 2025 permettant l’entrée en vigueur immédiate ou différée des principales mesures suivantes : Le plafond mensuel de la sécurité sociale est augmenté à 4.005 euros au 1er janvier 2026, soit un plafond annuel de 48.060 euros. La contribution sur les indemnités versées à l’occasion de...
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