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Passation
Le Conseil d’Etat a modifié deux de ses positions de principe en matière de passation des contrats de la commande publique :
- Il a ainsi jugé que l’irrégularité de l’offre déposée par le candidat évincé ne l’empêche désormais plus, à l’occasion d’un référé précontractuel, de se prévaloir de l’irrégularité de l’offre retenue. Dans le cas d’espèce, le concurrent évincé et l’attributaire du lot litigieux avaient tous deux proposé une offre anormalement basse (CE, 27 mai 2020, n°435982).
Cette décision constitue un revirement puisque jusqu’alors, le Conseil d’Etat estimait que l’irrégularité de l’offre du soumissionnaire évincé ne lui permettait pas de contester utilement l’irrégularité de celle de l’attributaire (CE, 9 novembre 2018, n°420654).
- Les juges du palais royal se sont par ailleurs prononcés sur le point de départ du délai de recours à l’encontre d’un contrat administratif par le tiers lésé (CE, 3 juin 2020, n°428845). Ils ont à ce titre estimé que l’avis d’attribution d’un marché public, publié conformément à l’article R. 2183-1 du code de la commande publique, constitue une mesure de publicité appropriée susceptible de faire courir le délai de recours contentieux, alors même que cette publication ne fait état que de l’attribution du marché, et non de sa date de conclusion.
Par un arrêt en date du 9 juin 2020, le Conseil d’Etat rappelle qu’aucune règle ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu’une personne publique puisse engager une procédure de passation d’un contrat qui ne relève pas encore de sa compétence. Cette jurisprudence vise les cas de création ou de transformation d’une personne publique, ou de transfert de compétence. Dès lors que l’une de ces trois hypothèses est engagée, la personne publique qui sera amenée à exercer une nouvelle compétence peut lancer une procédure de passation sur son fondement. (CE, 9 juin 2020, req. n°436922)