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Point d’étape sur le financement des services de santé au travail
- 26 février 2021
- Philippe PACOTTE
- Droit social - Protection sociale
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Sur la base des arguments développés par Philippe PACOTTE, DELSOL Avocats, le Tribunal judicaire de Blois confirme que la cotisation per capita n’a pas à être proratisée en fonction des ETP.
La Cour d’Appel est saisie. A suivre …