Blog Droit social - Protection sociale
- Accueil
- Blogs
- Droit social - Protection sociale
- Obligation de reclassement et tâches co...
Obligation de reclassement et tâches confiées à un stagiaire
- 7 juillet 2017
- Philippe PACOTTE
- Newsletter
Ne constituent pas un poste disponible pour le reclassement d’un salarié déclaré inapte l’ensemble des tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l’entreprise, mais suivent une formation au sein de celle-ci, sauf fraude invoquée.
- Cass. Soc. 11 mai 2017, n° 16-12.191
La Cour de cassation complète, par cette décision, sa jurisprudence relative à la notion de poste disponible susceptible d’être proposé au salarié déclaré inapte, dans le cadre de l’obligation de recherche de reclassement qui pèse sur l’employeur.
La Cour de cassation s’appuie sur le fait que l’ensemble des tâches confiées à des stagiaires ne sauraient constituer un emploi. En effet, les stagiaires ne sont pas des salariés de l’entreprise, mais suivent une formation dans l’entreprise.
Si le salarié déclaré inapte avait invoqué une fraude aux dispositions du Code de l’éducation relatives à des conventions de stage et qu’en réalité, les missions confiées aux stagiaires, même temporaires, correspondaient à un poste de travail, la décision aurait été vraisemblablement différente.